Le GRAAL vous informe : connaissez-vous le droit des animaux de laboratoire ?
Depuis plus de 20 ans, le GRAAL offre une retraite aux animaux de laboratoire. Quel droit régit les laboratoires et l’expérimentation ? Quelles sont les législations en vigueur ? Au travers d’un article rédigé par le pôle juridique du GRAAL, nous vous faisons le bilan !
Quels animaux bénéficient d’une protection ?
- Les animaux vertébrés vivants (y compris certaines formes larvaires autonomes et formes fœtales de mammifères) (ex. chiens, chats, rongeurs) ;
- Les céphalopodes vivants (ex. pieuvres, calamars).
La protection s’applique lorsque ces animaux sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales ou lorsqu’ils sont élevés pour que leurs organes ou tissus puissent être utilisés à des fins scientifiques.
Quelle est la protection prévue ?
🏠 Obligation de fournir un logement, un environnement, une alimentation, un apport en eau et des soins appropriés à la santé et au bien-être des animaux ;
🐰 Limitation au strict minimum de toute restriction de la capacité d’un animal de satisfaire ses besoins physiologiques et éthologiques (besoins comportementaux) ;
🐮 Vérifications quotidiennes des conditions d’environnement et des paramètres d’ambiance (ex. température, éclairage) dans lesquels les animaux sont élevés, détenus ou utilisés ;
🧡 Mettre fin dans les délais les plus brefs à toute anomalie ou à toute douleur, toute souffrance, toute angoisse ou tout dommage durable qui pourraient être évités ;
🐕 Transport des animaux dans des conditions appropriées à leur santé et à leur bien-être ;
🖊️ Tenue de registres des animaux contenant des éléments de suivi ;
🐾 Tenue de dossier individuel pour les chiens, chats et primates comportant notamment des informations sur les antécédents médicaux, sanitaires et comportementaux.
Les normes de soins et d’hébergement sont définies par l’arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d’agrément, d’aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles. Enfin, sauf cas d’urgence, pour des raisons liées au bien-être des animaux, à la santé publique, à la santé animale, à la sécurité publique ou à l’environnement, en cas de mise à mort de l’animal, celle-ci doit être effectuée en limitant le plus possible la douleur, la souffrance et l’angoisse de l’animal. La liste et les conditions d’utilisation des méthodes de mise à mort sont définies par l’arrêté du 1er février 2013 précité.
Toutefois, des dérogations aux normes et méthodes visées ci-dessus peuvent être accordées par décision ministérielle.
Comment sont encadrées les procédures expérimentales ?
Elles doivent, notamment, respecter les principes de Remplacement, de Réduction et de Raffinement (dénommés la « règle des 3 R ») :
- Remplacement : impossibilité de remplacer la procédure par d’autres stratégies ou méthodes expérimentales n’impliquant pas l’utilisation d’animaux vivants ;
- Réduction : nombre d’animaux utilisés réduit à son minimum ;
- Raffinement : conditions d’élevage, d’hébergement, de soins et méthodes utilisées à même de réduire le plus possible toute douleur, souffrance, angoisse ou dommage durables que pourraient ressentir les animaux.
Sauf dérogations accordées, les procédures expérimentales ne sont pas mises en œuvre si elles impliquent une douleur, une souffrance ou une angoisse intenses susceptibles de se prolonger sans qu’il soit possible de les soulager. En outre, la réglementation prévoit que dans la mesure du possible, la procédure doit éviter d’aboutir à la mort de l’animal.
Sauf si cela n’est pas approprié (anesthésie jugée plus traumatisante pour l’animal que la procédure expérimentale elle-même ou incompatible avec la finalité de la procédure expérimentale), les procédures doivent être pratiquées sous anesthésie générale ou locale et en recourant à des analgésiques ou à toute autre méthode, afin que la douleur, la souffrance et l’angoisse soient limitées le plus possible.
A la fin de la procédure expérimentale, le vétérinaire, ou toute autre personne compétente désignée par le responsable du projet, décide si l’animal est gardé en vie.
Un animal n’est pas gardé en vie s’il est susceptible de continuer à éprouver une douleur, une souffrance ou une angoisse ou de subir l’effet de dommages durables des classes » modérée » ou » sévère » (définies par l’arrêté du 1er février 2013 relatif à l’évaluation éthique et à l’autorisation des projets impliquant l’utilisation d’animaux dans des procédures expérimentales).
L’animal ne peut être réutilisé dans une nouvelle procédure expérimentale, lorsqu’un autre animal auquel aucune procédure expérimentale n’a été appliquée pourrait aussi être utilisé, que si les conditions suivantes sont réunies :
🐾 Sauf dérogation accordée, la gravité réelle des procédures expérimentales précédentes était de classe » légère » ou » modérée » (définie par l’arrêté du 1er février 2013) ;
🐈⬛ l’animal a pleinement recouvré son état de santé et de bien-être général ;
🐦⬛ la gravité de la nouvelle procédure expérimentale est de classe » légère « , » modérée » ou » sans réveil » (définie par l’arrêté du 1er février 2013 susvisé) ;
🐶 un avis favorable a été donné par un vétérinaire en prenant en considération le sort de l’animal sur toute sa durée de vie.
En fin de protocole expérimentale, les laboratoires peuvent offrir une retraite aux animaux pouvant bénéficier d’un certificat de bonne santé. Le 4ème R pour lequel le GRAAL est engagé depuis de nombreuses années. Pour découvrir comment fonctionne une réhabilitation, rendez-vous ici.
La réglementation
La matière est régie par les articles R 214-87 à R 214-137 du Code rural et de la pêche maritime, complétés par des arrêtés ministériels (lien 1, lien 2, lien 3, lien 4, lien 5, lien 6).
Cette réglementation est issue de la transposition en droit français de la directive européenne du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 (2010/63/UE) relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.