Quelles mesures ont été prises en 2024 en faveur du bien-être animal ? Quelles ont été les avancées pour les animaux ?
Le GRAAL vous partage une rétrospective des principales mesures !

Les animaux de compagnie en EHPAD

Il est désormais inscrit dans le Code de l’action sociale et des familles que, sauf avis contraire du conseil de la vie sociale des établissements, les établissements qui accueillent des personnes âgées doivent garantir aux résidents le droit d’accueillir leurs animaux de compagnie sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux et de respecter des conditions d’hygiène et de sécurité.

Cette avancée majeure est issue de l’article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie qui a ajouté un nouvel article au Code de l’action sociale et des familles (art. L.311-9-1). 

Toutefois, il est à noter que l’application de cette loi est suspendue à l’adoption d’un arrêté qui :

• définira les conditions d’hygiène et de sécurité devant être respectées ;
• déterminera les catégories d’animaux pouvant être accueillis ;
• pourra prévoir des limitations de taille pour chacune des catégories.

 

Le respect dû aux animaux de compagnie au programme de l’enseignement moral et civique des cours préparatoires (CP)

Le nouveau programme d’enseignement moral et civique des CP, publié le 13 juin 2024 pour la rentrée 2024, intègre le module suivant « Aborder la question du respect dû aux animaux de compagnie ». 

Cette sensibilisation des élèves est une mesure importante pour l’amélioration du bien-être animal. Il s’agit de la mise en application du dernier alinéa de l’article L312-15 du Code de l’éducation qui prévoit que « L’enseignement moral et civique sensibilise également, à l’école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux de compagnie. Il présente les animaux de compagnie comme sensibles et contribue à prévenir tout acte de maltraitance animale. »

Cette mesure est une très bonne nouvelle mais elle reste toutefois limitée, à l’heure actuelle, au primaire. En effet, la sensibilisation au respect des animaux de compagnie n’est pas aussi clairement abordée au sein des programmes d’enseignement moral et civique des collèges et lycées. 

Le Code de l’éducation prévoyant une sensibilisation à l’école primaire, au collège et au lycée, nous espérons donc que les futurs programmes en tiendront compte expressément.

 

Le plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a publié le 22 mai 2024 un plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie qui vise à :

• prévenir et lutter contre les abandons d’animaux de compagnie ; 
• prévenir et lutter contre la maltraitance des animaux de compagnie ; 
• améliorer la gestion de l’errance canine et féline. 

 

Ce plan d’action est composé de 5 axes ambitieux, dont nous pouvons faire la synthèse suivante :

1. Comprendre la situation et identifier les leviers d’action 

Dans le cadre de cet axe, partant du constat que les chiffres liés à l’abandon et à la maltraitance manquent de fiabilité et recouvrent parfois des définitions différentes selon les acteurs, il est prévu, notamment, d’élaborer des définitions de ces notions permettant ainsi d’évaluer la situation actuelle des abandons et actes de maltraitance en France.
Il est également prévu de centraliser sur une plateforme unique les données relatives à l’abandon, la maltraitance et l’errance des animaux de compagnie. 

2. Informer, interroger et former 

Au titre de cet axe, il est, notamment, prévu :

• la mise en place d’un « parcours d’acquisition responsable » qui intègrera, notamment, certaines des évolutions récentes (ex le certificat d’engagement et de connaissance) ;
• le renouvellement des campagnes de communication sur la lutte contre l’abandon et la maltraitance animale, sur la stérilisation et l’identification des animaux ainsi que sur l’accès aux soins pour les personnes démunies ;
• de promouvoir la formation des futurs éducateurs canins par le brevet professionnel reconnu officiellement (mise en avant des méthodes et pratiques d’éducation positive) et l’amélioration de la formation ACACED, par le déploiement de contrôles des organismes de formation.

3. Faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale 

Il est envisagé d’établir une convention interministérielle entre les ministères chargés de l’Intérieur et des Outre-mer, de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, de la Justice et de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires rappelant les rôles de chacun et précisant les modalités de travail en commun.

Selon le plan, la formation en ligne pour la lutte contre la maltraitance animale sera accessible à tous les agents de ces ministères et la plateforme du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer – Ma sécurité – deviendra l’outil privilégié pour la centralisation des signalements de maltraitance adressés aux services de l’Etat par les français.

4. Rendre la réglementation plus protectrice 

Il est, notamment, prévu que le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux et l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable seront missionnés pour effectuer un premier bilan d’application de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Il est également mis en avant la nécessité de mettre à jour l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie et d’une éventuelle réglementation des lieux de présentation d’animaux (salons, foires, bars…) et des animaux utilisés pour des services (sécurité, chasse, protection des troupeaux…).

5. Renouveler les mécanismes de financement

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire envisage la création d’un fonds en faveur de la protection animale afin de recueillir des dons émanant d’entreprises pour financer, notamment, l’hébergement des animaux retirés et placés, la stérilisation des carnivores domestiques et la médecine vétérinaire solidaire

Si ces éventuelles mesures auraient vocation à contribuer grandement à l’amélioration du bien-être animal, pour l’heure il convient de rester prudent quant à leur possible mise en œuvre dans l’attente d’applications concrètes du plan.

Nomination d’un commissaire européen au bien-être animal

Plus largement au niveau européen, il est à noter également en 2024, la nomination d’un commissaire européen au bien-être animal. En effet, le commissaire européen Olivér Várhelyi s’est vu attribuer la gestion du portefeuille de la santé et du bien-être animal pour le mandat 2024-2029.

Il s’agit d’une grande nouveauté car c’est la première fois que le bien-être animal apparait dans le titre d’un portefeuille d’un commissaire européen. Nous espérons, cependant, que cette initiative, ne reste pas lettre morte et soit riche en mesures concrètes en faveur du bien-être animal.

Le GRAAL vous tiendra informés au cours de l’année 2025 de toute éventuelle évolution concernant ces mesures et souhaite que cette nouvelle année soit riche en avancées au profit du bien-être animal !