La proposition de loi contre la maltraitance animale toujours pas examinée au Sénat !
Le 29 janvier dernier était adoptée la loi de lutte contre la maltraitance animale à l’Assemblée nationale.
Cette proposition de loi comportait 16 mesures phares dont l’augmentation des peines encourues en cas de condamnation pour maltraitance animale, l’interdiction de détention des animaux sauvages dans les cirques d’ici 5 ans, des orques et dauphins en captivité dans les delphinariums, des élevages à fourrure, …
À ce jour, cette proposition de loi, soutenue et attendue par de nombreux citoyens, n’a toujours pas été inscrite à l’agenda du Sénat, étape obligatoire avant sa promulgation.
Pourquoi une si longue attente ? Il y a urgence pour les animaux en souffrance. Le débat autour du bien-être animal ne peut plus attendre…
Le GRAAL demande donc au président du Sénat que cette loi soit examinée dans les meilleurs délais.
Pour que le texte soit enfin débattu au Sénat, le GRAAL a cosigné une lettre ouverte adressée au Gouvernement par 43 ONG et 30 parlementaires parmi lesquels Cédric Villani, Aurore Bergé ou Laurence Rossignol.
L’action est pilotée par l’association « Convergence Animaux Politique » (CAP).
> Je découvre la lettre ouverte diffusée par le JDD le 23 mai 2021
1. Un certificat de connaissance pour tout acquéreur qui souhaite accueillir un animal de compagnie dans son foyer
2. Le délai de garde en fourrière passe de 8 à 15 jours (permettra de réduire les euthanasies)
3. Toutes les communes devront disposer d’une fourrière ou d’un refuge respectueux du bien-être animal.
4. Toutes les communes ou intercommunalités auront l’obligation de mettre en place une campagne pour la stérilisation des chats errants.
5. Règlementation beaucoup plus encadrée de la vente en ligne (interdiction de vente sur les plateformes généralistes pour les particuliers)
6. Interdiction de la vente de chiens et chats en animalerie (la France rejoindra le Royaume-Uni)
7. Équidés : possibilité pour les pensions de trouver un autre propriétaire aux équidés abandonnés par leurs propriétaires chez des professionnels
8. Mandat de protection animale : pour anticiper l’avenir des animaux de compagnie en cas de décès, d’hospitalisation ou de départ en EHPAD de leurs propriétaires
9. Rééchelonnement des peines en cas de maltraitance animale (augmentation des peines encourues)
10. Création d’un stage de sensibilisation à la maltraitance animale en cas de condamnation
11. Levée du secret professionnel vétérinaire en cas de constat de sévices graves ou actes de cruauté sur un animal
12. La zoophilie et la diffusion d’images à caractère zoopornographique sont des actes désormais punis par la loi
13. Interdiction de détenir des animaux sauvages en vue de les présenter au public dans les établissements itinérants (plus d’animaux sauvages dans les cirques d’ici 5 ans)
14. Interdiction de détenir des orques et des dauphins en captivité dans les delphinariums (il y a à ce jour encore 3 delphinariums en France)
15. Interdiction de tous les élevages qui élèvent les animaux exclusivement pour leur fourrure
16. Interdiction des élevages de visons d’Amérique d’ici 2 ans